Petites créances et mise en demeure : que faut-il savoir pour bien agir ?
Dans une société où les relations contractuelles, commerciales ou personnelles peuvent parfois entraîner des litiges, disposer d’un moyen légal simple et efficace est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une cour spécialisée conçue spécialement pour les litiges de moindre valeur : la tribunal des peti